Legal terms

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Date de la dernière version : 9 Juillet 2009
Date de la dernière mise à jour : 22 Novembre 2009

La version française de ce document sera la seule version régissant votre relation avec MadeinLocal sur le plan juridique. Seule la version pdf des conditions d'utilisation fera fois.

MadeinLocal appartient à la société « UsefulWeb SàRL » (ci-après MadeinLocal) dont le siège se situe à Chavannes-près-Renens, dans le canton de Vaud, en Suisse. Le terme « société » utilisé dans le présent règlement désigne donc UsefulWeb SàRL.

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, OBLIGATIONS ET LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ. ELLES INCLUENT DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.

I. Mise à jour

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes conditions d'utilisation. Dans ce cas, nous publierons sur cette page les modifications apportées aux Conditions d'utilisation en faisant figurer en haut de page les dates de mise à jour de ces conditions.

Les modifications non substantielles et les précisions apportées prendront effet immédiatement. Quant aux mises à jour importantes, elles prendront effet dans les trente jours qui suivent leur affichage sur le site. Si nous apportons des modifications, nous les publierons et nous indiquerons en haut de cette page la nouvelle date d'effet de cette politique

Si vous continuez à utiliser le service ou le site après de telles modifications, vous signifiez que vous acceptez les nouvelles conditions d'utilisation. Si vous ne souhaitez pas vous conformer aux conditions d'utilisation, présentes ou futures, veuillez ne pas ou ne plus utiliser ou accéder au service ou au site. Il est de votre responsabilité de visiter régulièrement le site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux conditions d'utilisation.

II. Données d'inscription ; Sécurité des comptes

En contrepartie de votre utilisation du Site, vous acceptez :

1. de fournir des informations appropriées, actuelles et complètes vous concernant dans les formulaires d’inscription du Site (« Données d'inscription ») ;
2. d’utiliser un identifiant et un mot de passe sécurisés (ce qui implique au minimum 6 caractères dont au moins 1 chiffre) ;
3. de mettre à jour, au besoin, les données d’inscription et toutes autres informations que vous fournissez à la Société afin qu’elles restent appropriées, actuelles et complètes ; et
4. d'être responsable de l’utilisation de votre compte et de n'importe quelles actions effectuées à l’aide de votre compte.

III. Age légal

A l’attention des personnes mineures

Deux types de services sont offerts par MadeinLocal.

1. Possibilité de créer des rendez-vous avec vos amis et de recommander des lieux aux amis de votre réseau social que vous pouvez classer par préférence. Pour cette utilisation, une personne mineure peut utiliser MadeinLocal, mais il est fortement recommandé d’en informer les représentants légaux afin d’obtenir leur consentement sur les informations fournies sur le site. MadeinLocal n’est en aucun cas responsable du fait qu’un mineur ait pu visionner un contenu illicite mis à disposition par un autre utilisateur, dans la mesure où ce contenu n’a pas été porté à notre connaissance dans un laps de temps raisonnable et que nous ayons effectivement pu prendre des mesures contre cela.
2. Possibilité de réserver des tables auprès de commerçants locaux. Dans ce cas, une personne mineure n’a le droit de conclure un contrat qu’avec le consentement de son représentant légal. MadeinLocal n’est cependant aucunement responsable de la conclusion d’un contrat par un mineur sans le consentement d’un représentant légal, dans la mesure où les moyens mis en place pour éviter ce genre de situation ne sont jamais infaillibles (voir plus haut au chapitre II, §4.).

A l’attention des personnes majeures

3. Toute personne majeure selon le droit en vigueur dans son pays peut présenter des offres aux commerçants (par exemple en Suisse, toute personne de plus de 18 ans estmajeure). Toute personne majeure mais interdite, ne peut conclure de contrat qu’avec l’accord de son représentant légal.

IV. Droits de propriété du contenu du site

1. Tout contenu sur le site y compris les textes, styles, éléments graphiques, logos, photos, vidéos, informations, applications (ci-après « Contenu du Site »), sont la propriété exclusive de la Société. Cela ne concerne pas vos données personnelles qui font l’objet de dispositions spécifiques dans la politique de confidentialité.
2. Aucun Contenu du Site ne doit être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, tronqué, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, excepté si ce qui précède ne s'applique pas à votre propre Contenu de l’Utilisateur (conformément à la définition ci-dessous) que vous avez légalement affiché sur le site. Si vous remplissez les conditions requises pour utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder au Site et au Contenu du Site, pour les utiliser et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu du Site à laquelle vous avez accédé en toute régularité, uniquement pour un usage personnel et non commercial, pourvu que vous conserviez intacts tous les avis relatifs aux droits d'auteur et de propriété. Sauf pour votre propre Contenu de l’Utilisateur, vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou à republier le Contenu du Site sur des sites Internet, Intranet ou Extranet ni à intégrer ou à compiler des informations dans une base de données. Toute autre utilisation du Contenu du Site est strictement interdite.
3. Cette licence est soumise aux présentes Conditions d'Utilisation et n’autorise pas l'utilisation de systèmes d’exploration de données, de robots ou autres outils d’extraction ou de collecte de données. Toute utilisation du Site ou du Contenu du Site autre que celles spécifiquement autorisées, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et aura pour conséquence la résiliation de la licence. Cette utilisation non autorisée peut également constituer une violation des lois applicables, y compris le droit d'auteur et les lois sur les marques déposées, les communications, règlements et statuts. Sauf disposition contraire, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne doit être interprété comme conférant une licence pour les droits de propriété intellectuelle. Cette licence est révocable à tout moment sans préavis et avec ou sans motif.
4. Lorsqu’un utilisateur désire se désinscrire de MadeinLocal, les informations sont supprimées de son compte ainsi que du serveur. Néanmoins subsisteront les commentaires de chaque utilisateur même désinscrit, ainsi que les « es » (voir chapitre II §.2 de la Politique de confidentialité) qui les concernent.

V. Marques commerciales

MadeinLocal est une marque commerciale de la société Usefulweb SàRL. L'utilisation des marques et des identités visuelles de Usefulweb SàRL, y compris celles intégrées à d'autres marques et/ou noms de domaines, pour désigner de quelque manière que ce soit des produits ou des services, est interdite. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Usefulweb SàRL est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

VI. Code de bonne conduite des visiteurs, des utilisateurs et des commerçants

1. Vous garantissez qu'aucun élément envoyé par le biais de votre compte ou publié, transmis, partagé par vous-même sur ou par le biais du Service n'enfreigne les droits d'un tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, droit à l'image ou autres droits personnels ou de propriété) ou qu'il ne comporte de contenu diffamatoire, injurieux ou illégal. De même, si vous êtes mineur, vous certifiez avoir recueilli au préalable le consentement de votre représentant légal pour toute opération concernant la réservation de tables dans un restaurant, un bar etc.
2. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Service ou le Site pour :
   • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives àd'autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées ;
   • utiliser le Service ou le Site d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
   • utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site ou d'interagir avec le Service ou le Site ;
   • charger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière sur le Site un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
   • créer plusieurs comptes Utilisateur, créer un compte Utilisateur pour le compte d'un tiers ou créer un compte Utilisateur pour le compte d'un groupe ou d'une entité ;
   • usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité ;
   • charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisés ou non-sollicités par exemple en insérant des liens hypertextes dans les commentaires (ce le site ne tolère pas) ;
   • charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;
   • solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans sans l’accord du représentant légal ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
   • charger, publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunication ;
   • intimider ou harceler autrui ;
   • charger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;
   • utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans l'autorisation de la Société, ou créer une fausse identité sur le Service ou le Site ;
   • charger, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui, selon la Société, possède un caractère répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site ou d'en bénéficier, ou nuit à la Société ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit.
3. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous acceptez également de vous conformer au Code de bonne conduite Facebook (qui fournit des informations supplémentaires sur les comportements acceptables des utilisateurs sur Facebook) lorsque vous vous connectez à MadeinLocal avec votre nom d’utilisateur Facebook.
4. En cas de violation du code de bonne conduite du §2. , nous nous réservons la possibilité d’appliquer une sanction prévu au chapitre XI du présent règlement.

VII. Lien vers des Sites tiers

Nous ne sommes pas responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Applications, logiciels et contenus tiers publiés, installés ou disponibles sur le Site. Nous ne sommes pas non plus responsables du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Applications, logiciels et contenus tiers. Il est interdit d’insérer des liens vers un Site tiers dans les commentaires liés aux commerçants, ainsi que de publier des informations personnelles de personnes tierces telles que décrites au chap. V, §2., point N°8.

VIII. Conflits entre utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de MadeinLocal. Le cas échéant, nous nous réservons le droit (sans toutefois y être obligés) de contrôler les conflits entre vous, d'autres utilisateurs ou des commerçants.

IX. Confidentialité

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. Cliquer ici pour afficher la politique de confidentialité MadeinLocal.

X. Exclusions de responsabilité

1. EN AUCUNE MANIERE, LA SOCIETE USEFULWEB SARL N'EST RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR OU DES CONTENUS TIERS PUBLIES SUR LE SITE ou liés au Service, qu'ils soient publiés ou générés par desutilisateurs du Site, par MadeinLocal, par des tiers ou par tout équipement ou programme associé ou utilisé dans le Site ou le Service. Malgré nos règles régissant la bonne conduite des utilisateurs et les publications, nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ce que les utilisateurs publient, transmettent ou partagent sur le Site et nous ne sommes pas responsables du contenu insultant, déplacé, obscène, illégal ou répréhensible susceptible de figurer sur le Site ou d'être lié au Contenu utilisateur ou aux contenus tiers. LA SOCIETE N'EST PAS RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DU SITE OU DU SERVICE, QU'ILS SOIENT CONNECTES OU NON.
2. De temps à autre, le Site et le Service peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance ou autres. LA SOCIETE DEGAGE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D'ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS, DEFAUTS, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, DEFAILLANCES DES LIGNES DE COMMUNICATIONS, VOL, DESTRUCTION OU UTILISATION NON AUTORISEE OU DEGRADATION DES COMMUNICATIONS DE L'UTILISATEUR.
3. LA SOCIETE N'EST PAS RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES OU D'AUTRES PROBLEMES LIES AU RESEAU ou au service téléphonique, aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux fournisseurs, à l'équipement informatique ou de téléphonie mobile, aux logiciels, pannes de messagerie électronique ou de lecteurs en raison de problèmes techniques ou d'engorgement du trafic sur Internet ou sur n'importe quel Site, voire d'une combinaison de ces problèmes ; elle n'est pas non plus responsable des dommages subis par l'Utilisateur ou l'ordinateur de toute personne, le téléphone portable, le matériel ou les logiciels d'autrui consécutivement à l'utilisation ou au téléchargement d'éléments liés à Internet et/ou liés au Service, tels que les logiciels du Client mobile.
4. EN AUCUN CAS, LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS NOTAMMENT LORSQU’UN LIEN COMMERCIAL EST ETABLI ENTRE UN UTILISATEUR ET UN COMMERÇANT ainsi que les dommages corporels ou décès, résultant de l'utilisation du Site ou du Service, d'un Contenu utilisateur ou d'Applications, logiciels et contenus tiers publiés sur le Site ou le Service ou disponibles par ce biais, transmis aux Utilisateurs ou résultant d'interactions entre utilisateurs du Site, qu’ils soient connectés ou non.
5. LE SITE, LE SERVICE, ET LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ; LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. LA SOCIÉTÉ NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DE L'UTILISATION DU SITE.
6. SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION DE CONTENU, DE DONNÉES À PARTIR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, S’EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES ÉVENTUELS SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DISPOSITIF, AINSI QU’OCCASIONNE ENVERS DES TIERS
7. À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contenu, et les autres éléments utilisés ou figurant sur le Site. Les références à des produits, services, processus et autres informations par l'utilisation de noms commerciaux, de marques, de noms de fabricant, de fournisseur ou autres ne constituent en aucun cas une acceptation ou une recommandation (explicite ou implicite) de la Société à propos de ces éléments.

XI. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT REGLEMENT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ À VOTRE ÉGARD QUELS QUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L'ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À LA SOCIÉTÉ AFIN DE BÉNÉFICIER DU SERVICE POUR LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION. CERTAINES LÉGISLATIONS NATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI DE TELLES LEGISLATIONS VOUS SONT APPLICABLES, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS OPPOSABLES ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

XII. Résiliation

1. La Société pourra résilier votre inscription, supprimer votre profil ou tout contenu ou information que vous avez publié sur le Site et/ou vous interdire l'utilisation ou l'accès au Service, au Site (ou à une partie, un aspect ou une fonction du Service ou du Site) avec ou sans motif, avec ou sous préavis, à tout moment et à son entière discrétion, y compris si elle estime que vous êtes un mineur particulièrement jeune qui n’a pas recueilli le consentement d’un représentant légal. Constituent notamment des motifs unilatéraux de résiliation de votre compte des violations du code de bonne conduite décrites au chapitre V. §2. du présent règlement.
2. En consultant ou utilisant le Site et/ou le Service, vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout litige pouvant survenir entre vous et la Société ou l'une de ses filiales, sont régis par le droit suisse. Concernant les litiges vous acceptez de n'engager aucune poursuite relativement à ceux-ci ailleurs que dans le canton de Vaud.

XIII. En cas de litige

Par le présent règlement, vous acceptez de vous soumettre aux conditions générales d’utilisation du site ainsi qu’à la politique de confidentialité (version pdf). Nous vous encourageons à nous contacter afin de privilégier une solution amiable. Le for juridique est à Lausanne, et seul le droit suisse est applicable en cas de litige.

Contact

Nous restons ouvert à toute remarque, suggestion en rapport avec MadeinLocal. Pour toute question au sujet de la politique de confidentialité ou des conditions générales d’utilisations, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante :

Useful Web Sàrl
Avenue Préfaully 21
1022 Chavannes-Renens
Switzerland
Téléphone : +41 21 693 13 04
Email : info@madeinlocal.com